7.Pour les fins du calcul des coûts des travaux admissibles, sont considérés :1°le coût de la main-d’œuvre;
2°le coût des matériaux fournis par l’entrepreneur;
3°le coût du permis délivré;
4°les honoraires pour la préparation des plans et devis ainsi que tous les autres frais d’expertise reliés à la réalisation des travaux admissibles;
5°le montant de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente du Québec payé par le propriétaire moins, le cas échéant, toute somme récupérée par celui-ci des taxes payées;
6°le coût du plan de garantie exigé, si requis;
7°le tarif imposé au propriétaire par un règlement de la ville à l’égard de la demande qu’il formule en vertu du présent règlement.
